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Conditions générales d'utilisation

La FNTP et son réseau ont initié une démarche, commune aux entreprises utilisatrices et aux agences d’emploi, d’appréhension des risques génériques auxquels les salariés arrivant sur des chantiers de travaux Publics risquent d’être confrontés.

Cette démarche s’appuie sur un ensemble d’outils permettant aux entreprises de Travaux Publics, aux agences d’emploi et aux CFA de :
- sensibiliser les nouveaux arrivants sur les chantiers de Travaux Publics aux risques génériques sur les chantiers
- leurs délivrer une carte sécurité dématérialisée, valable 1 an.

Elle est déployée au niveau régional, à l’initiative des Fédérations Régionales des Travaux Publics.
Le site tp-carte-securite.fr permet aux entreprises de Travaux Publics, aux agences d’emploi et à leurs salariés ainsi qu’aux CFA et à leurs apprentis d’accéder aux outils de sensibilisation et de créer et/ou consulter la carte sécurité dématérialisée d’un nouvel arrivant sur un chantier de Travaux Publics. Il est mis à la disposition des utilisateurs qui peuvent le proposer à leurs nouveaux arrivants.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site tp-carte-securite.fr, et les conditions d'utilisation de cet espace.

Toute utilisation du site tp-carte-securite.fr par les personnes y ayant accès emporte l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

Accès au site tp-carte-securite.fr

L’accès à l’espace tp-carte-securite.fr est réservé aux agences d’emploi, aux entreprises adhérentes et aux CFA des Travaux Publics qui en ont fait la demande selon les modalités définies ci-dessous.

Agence d’emploi :
L’agence d’emploi accède aux services fournis après signature d’une convention de prestation avec la Fédération Régionale des Travaux Publics concernée. Elle s’engage par ce biais à s’acquitter de la somme de 100 € net de taxe à la FRTP, pour l’accès au site internet sécurisé.
L’agence d’emploi reçoit, par courriel, un login et un mot de passe qu’elle s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

Entreprise :
Le service est accessible gratuitement à toute entreprise adhérente qui en fait la demande directement auprès de la FRTP concernée.
L’entreprise reçoit, par courriel, un login et un mot de passe qu’elle engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

CFA :
Le service est accessible gratuitement au CFA des Travaux Publics qui en fait la demande directement auprès de la FRTP concernée.
Le CFA reçoit, par courriel, un login et un mot de passe qu’il engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

Utilisation du site tp-carte-securite.fr/Modalités d’accès au site tp-carte-securite.fr

Les utilisateurs du site tp-carte-securite.fr  (agence d’emploi, entreprise, CFA)  ont accès à l’ensemble des outils disponibles sur le site.

Agence d'emploi :
Après s’être connectée avec son login et son mot de passe, elle a la possibilité de :
1-Vérifier si l’intérimaire a déjà obtenu la carte sécurité dématérialisée; 
2-créer une carte sécurité pour un intérimaire : visionner la vidéo, faire passer le test sécurité, analyser les résultats, délivrer la carte sécurité dématérialisée et valable 12 mois;  
3-renouveler la carte sécurité pour 12 mois supplémentaires : faire passer le test 2 de renouvellement.

Entreprise :
Après s’être connectée avec son login et son mot de passe, l’entreprise peut :

En cas de recours à un intérimaire ou d'accueil d'un apprenti :  
Vérifier si ce dernier  a obtenu la carte sécurité dématérialisée.

Pour ses salariés :
1- Proposer à ses salariés nouvellement arrivés dans les Travaux Publics, de visionner la vidéo, de passer le test sécurité; 
2- leur délivrer la carte sécurité dématérialisée valable 12 mois;
3- renouveler la carte sécurité pour 12 mois supplémentaires via le test de renouvellement;
4-vérifier si le salarié a déjà obtenu la carte sécurité dématérialisée.

Attention, cette démarche ne soustrait en aucun cas l’entreprise à ses obligations légales de formation à la santé et à la sécurité.

CFA :
Le CFA des Travaux Publics a accès à l’ensemble des outils disponibles sur le site. Après s’être connecté avec son login et son mot de passe, il a la possibilité de :
1-créer une carte sécurité pour un apprenti, nouvellement inscrit dans l’établissement : visionner la vidéo, faire passer le test sécurité, analyser les résultats, délivrer la carte sécurité dématérialisée et valable 12 mois; 
2-renouveler la carte sécurité pour 12 mois supplémentaires : faire passer le test de renouvellement;
3-vérifier si l’apprenti a déjà obtenu la carte sécurité dématérialisée. 

Données personnelles et confidentielles 

Les données personnelles que vous nous indiquez lorsque vous remplissez nos formulaires en ligne sont destinées au traitement de votre demande. La FNTP et son réseau de FRTP s'engagent à ne pas faire un usage commercial des données et à ne les conserver que pendant une durée strictement liée à la finalité du traitement. Les données sont collectées pour le passage du test, la délivrance de la carte et son renouvellement. Elles sont conservées dans les conditions nécessaires au suivi de la délivrance de ces cartes.  Elles sont destinées à l'usage propre de la FNTP et de son réseau de FRTP ainsi qu’à celui de ses sous-traitants dans l'exercice de leur mission. Ainsi tout sous-traitant amené à cette occasion à prendre connaissance de ces données sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s'interdire d'utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.
La FNTP et son réseau de FRTP mettent en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisé.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d’opposition et de limitation du traitement, ainsi qu’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de données vous concernant à exercer à tout moment auprès de la FNTP soit directement sur le site fntp.fr à la rubrique « Contact », soit par courrier postal au service formation : 3 rue de Berri 75008 .
Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.

Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la FNTP ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la FNTP, sont strictement interdites.
Le fait pour la FNTP de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Responsabilité de la FNTP

Les contenus de ce site ont vocation pédagogique. Ils constituent un support permettant aux utilisateurs de sensibiliser leurs intérimaires, leurs salariés ou apprentis aux dangers qu’ils sont susceptibles de rencontrer sur les chantiers de Travaux Publics. Toutefois, ces contenus n’ont pas vocation à être exhaustifs et en aucun cas l’utilisation de ce site ne peut décharger l’employeur de son obligation de formation à la sécurité à la prévue par le Code du travail, Articles L4121-1 à 4 et L4141-1 et 2. L’utilisation de ce site se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs. En aucun cas la responsabilité de la FNTP ne pourra être mise en cause du fait de l’utilisation de ce site.

Gestion technique du site

La responsabilité de la FNTP ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Pour la bonne gestion du site, la FNTP pourra à tout moment suspendre le site afin de procéder à des mises à jour, sans que ces interruptions puissent dépasser une durée de 5 jours.

Loi applicable –Attribution de compétence

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Contactez-nous

Pour toute question concernant le site, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante :
coudevylleac@fntp.fr